Action publique : Un caillou dans la chaussure | Gabonreview.com | Actualité du Gabon |
Ni le partage du pouvoir exécutif ni le pouvoir réglementaire ne sont explicitement reconnus au vice-président du gouvernement par la Constitution du 19 décembre 2024. D’où les nombreux couacs et malentendus. Ne serait-il pas plus sage d’affronter cette question dès maintenant ?
Si la Constitution du 26 mars 1991 reconnaissait au Premier ministre des compétences propres, il n’en va pas de même pour le vice-président du gouvernement dans celle 19 décembre 2024. © GabonReview
Si le droit constitutionnel est une science, alors certains comportements doivent alerter quant aux risques d’insécurité juridique, de dérive autoritaire et, à terme, d’instabilité politique. Objet d’interprétations multiples, la Constitution du 19 décembre 2024 apparaît comme la source de nombreux couacs et malentendus. La grève de SOS Education en a apporté la preuve : certains dépositaires de l’autorité publique peinent encore à trouver leur place dans le nouvel édifice institutionnel. S’efforçant de définir son rôle, le vice-président du gouvernement s’est appuyé sur l’article 69, parlant d’un «mandat clair de coordination». Selon lui, sa responsabilité consiste à «s’assurer que les orientations présidentielles sont transformées en décisions exécutables» tout en organisant «la redevabilité collective des membres du gouvernement». Dans cette logique, il a énuméré, pêle-mêle, l’organisation de conseils interministériels, l’harmonisation des textes juridiques ou encore la reddition des comptes devant le président de la République.
Mal comprise, mal appliquée et peu adaptée à la culture politique
Comme le citoyen lambda, Hermann Immongault semble assimiler sa fonction à celle du Premier ministre en régime semi-présidentiel. Les railleries des uns, inquiétudes des autres ou les mises en garde d’observateurs avertis semblent ne pas le préoccuper. Au regard de notre histoire politique, sa posture peut se comprendre. Mais cette indifférence ne saurait devenir surdité, encore moins entêtement. Un tel déni serait préjudiciable à l’action de l’exécutif : s’il risque de le couper du réel, il pourrait l’inscrire dans le flou juridique. Et pour cause : si la Constitution du 26 mars 1991 reconnaissait au Premier ministre des compétences propres, il n’en va pas de même pour le vice-président du gouvernement. Sur ce point, le nouveau texte est muet. Ni le partage du pouvoir exécutif ni la capacité à proposer des ministres ni la suppléance du président de la République ni le pouvoir réglementaire n’y sont explicitement reconnus au vice-président du gouvernement.
Hermann Immongault l’ignore-t-il ? Pourquoi agit-il ainsi ? Par habitude ? Par incapacité à inventer de nouveaux modes opératoires ? Pour se poser en bouclier du président de la République ? Ou pour fluidifier l’action gouvernementale ? Sans sombrer dans l’attaque ad hominem, ces questions méritent d’être posées. Le cabinet du président de la République, celui du vice-président du gouvernement et le secrétariat général du gouvernement doivent y apporter des réponses. Dans l’intérêt du pays, ils doivent se rendre à l’évidence : à l’épreuve des faits, la Constitution se révèle mal comprise, mal appliquée et peu adaptée à la culture politique des Gabonais, élites comprises. Faute de clarification, il y a risque d’entretenir un capharnaüm. En clair, la Constitution pourrait bien devenir un caillou dans la chaussure de Brice-Clotaire Oligui Nguema,
Clarifier les rôles
La question du partage du pouvoir au sein de l’exécutif demeure entière. Lors de la présentation de vœux au président de la République, Hermann Immongault s’est exprimé au nom du gouvernement sans en être le chef. Régulièrement, il convoque des conseils interministériels sans être juridiquement établi comme supérieur hiérarchique des ministres. Plus récemment, il a présenté un bilan d’étape de la feuille de route gouvernementale au … chef du gouvernement. Avait-il oublié le libellé de l’alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution ? Comment a-t-il cru opportun de présenter le travail d’une équipe au chef de cette même équipe ? Faut-il y voir une simple maladresse ou le symptôme d’une confusion plus profonde ? Si rien n’est fait, la suite pourrait susciter d’autres interrogations : apposera-t-il sa signature sur des documents déjà signés du chef du gouvernement, comme ce fut le cas avec son prédécesseur ? De tels actes sont-ils conformes à la nouvelle architecture institutionnelle ? Pourquoi le Conseil d’Etat laisse-t-il prospérer toutes ces curiosités ?
La pratique institutionnelle reste à réinventer, mais la réflexion tarde à émerger. Le chef du gouvernement s’expose en première ligne tout en cherchant à préserver une posture tribunitienne, traditionnellement associée au président de la République. Le vice-président du gouvernement se comporte comme un chef du gouvernement sans en posséder les attributs juridiques. Quant au secrétariat général du gouvernement, désormais sous tutelle de la présidence de la République, il organise des séminaires gouvernementaux sous l’égide du… vice-président du gouvernement. Pendant ce temps, le Conseil d’Etat observe sans mot dire. Pourquoi personne ne songe à clarifier les rôles ? Pourquoi ne pas solliciter une exégèse complète de la Constitution auprès du Centre d’études et de recherches de la Cour constitutionnelle ? Pour laisser à chacun le temps de s’ajuster ? Ou pour ne pas alimenter la polémique ? Peu importe. À chaque approximation, à chaque entorse, la Constitution se trouve contestée, remise en cause voire délégitimée. Ne serait-il pas plus sage d’affronter cette question dès maintenant ?