BGFIBank vs E-Doley : la Cour constitutionnelle ferme la porte, le contentieux revient au droit commun | Gabonreview.com | Actualité du Gabon |
La Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité introduite par BGFIBank Gabon et BGFI Holding Corporation dans le litige qui les oppose à la fintech E-Doley Finance, mettant un terme à une tentative de judiciarisation constitutionnelle d’un conflit strictement commercial et renvoyant l’affaire devant les juridictions de droit commun.
Dans l’affrontement judiciaire entre E-Doley Finance et BGFIBank, la Cour constitutionnelle a tranché sans détour : le droit constitutionnel n’a pas vocation à arbitrer un conflit commercial privé. © GabonReview
Par une décision rendue le 16 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de la Transition a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par BGFIBank Gabon et BGFI Holding Corporation dans le litige qui les oppose à la fintech gabonaise E-Doley Finance. Une décision technique en apparence, mais lourde de conséquences juridiques et symboliques, qui remet l’affaire sur son terrain naturel : celui du contentieux commercial.
Au-delà du rejet sec de la requête, la Cour a surtout rappelé une frontière fondamentale du droit gabonais : l’exception d’inconstitutionnalité ne peut viser ni un comportement judiciaire ni un arrêt de cour d’appel, mais uniquement une loi ou une ordonnance. En s’attaquant à un acte juridictionnel, les requérantes se sont placées hors du champ constitutionnel. Le juge suprême n’avait, dès lors, d’autre choix que de fermer la porte.
Une tentative de déplacement du débat
Le litige, ancien et complexe, trouve son origine dans un partenariat signé en 2013 autour de la solution de paiement mobile «E-DoleyCash by BGFIBank». E-Doley Finance accuse la banque d’avoir rompu abusivement l’accord, puis exploité une technologie qu’elle revendique comme protégée, sans autorisation ni partage des revenus convenus. Les montants réclamés se chiffrent en dizaines de milliards de francs CFA, avec des procédures ouvertes à Libreville et à Paris.
Dans ce contexte, la saisine de la Cour constitutionnelle a surpris nombre de juristes. Le différend oppose deux acteurs privés autour d’un contrat commercial et de droits de propriété intellectuelle : un terrain étranger, par nature, au contrôle de constitutionnalité. La démarche a ainsi été perçue comme une tentative de déplacer le conflit, d’en retarder l’examen au fond, voire d’en modifier la lecture institutionnelle.
Un rappel ferme des règles du jeu judiciaire
En déclarant la requête irrecevable, la Cour constitutionnelle n’a pas tranché le litige BGFI–E-Doley. Elle a fait autre chose : rappeler que le juge constitutionnel n’est pas un juge de recours contre les décisions des juridictions ordinaires. Même lorsqu’une cour d’appel est accusée de méconnaître un arrêt de la Cour de cassation, la réponse ne se trouve pas dans l’exception d’inconstitutionnalité.
La portée de la décision est claire : le contentieux retourne là où il n’aurait jamais dû sortir. Devant les juridictions commerciales et civiles, au fond, sur les faits, les contrats et les responsabilités. Pour E-Doley comme pour BGFI, l’heure n’est plus aux détours procéduraux, mais à l’épreuve décisive du droit commun.