Vote de la loi d’habilitation : En zone grise | Gabonreview.com | Actualité du Gabon |
Ayant fait le choix de rétablir l’ordre constitutionnel au plus tard le 1er janvier 2026, le pouvoir a confié à un Parlement ‘’hybride’’ le soin de voter un texte censé permettre un transfert temporaire du pouvoir législatif à l’exécutif.
À l’épreuve des faits, les engagements politiques semblent avoir pris le dessus sur les échéances constitutionnelles, créant un chevauchement voire un télescopage entre régime d’exception et régime ordinaire. © GabonReview
Dans l’indifférence générale, notre pays traverse une séquence institutionnelle inédite et déroutante. Le 13 novembre dernier, l’Assemblée nationale de la Transition cessait d’exister. Quatre jours plus tard, le bureau de la nouvelle Assemblée était mis en place. Conformément au calendrier rendu public par le gouvernement, le bureau du Sénat élu doit être installé le 24 décembre prochain. Or, en sa séance du 4 décembre courant, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi d’habilitation destiné à permettre au président de la République de légiférer par ordonnance durant l’intersession parlementaire, c’est-à-dire entre janvier et mars prochains. De prime abord, il s’agit d’une formalité, d’un détail technique. À y regarder de près, on se retrouve face à un casse-tête constitutionnel : composé de deux chambres aux légitimités et statuts différents, le Parlement peut-il produire une même et unique délibération ? Quelle serait la justesse d’une loi adoptée sur de tels fondements ?
Bouteille à l’encre
La loi d’habilitation n’est pas un texte banal : pour une période prédéterminée, elle légalise la concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mêmes mains. D’où la nécessité de s’entourer de garanties au moment de son adoption. Or, le texte en cours d’examen va être voté par un Parlement à double vitesse, constitué d’une chambre préfigurant le retour à l’ordre constitutionnel et d’une autre, vestige d’une période d’exception. À cette anomalie s’ajoute une autre, non moins troublante : la situation des sénateurs de la Transition élus députés au terme des dernières législatives. Sous quelle étiquette voteront-ils ? En qualité de sénateurs nommés ou de députés élus, dépositaires de la légitimité populaire ? Ou alors sous ces deux casquettes ? Est-ce envisageable ? Doivent-ils choisir ? Sur quelle base ? De toute évidence, c’est la bouteille à l’encre.
Cette situation ne saurait être tenue pour un accident. Bien au contraire. Elle résulte d’un choix politique : celui de rétablir l’ordre constitutionnel au plus tard le 1er janvier 2026. Si cet objectif paraît louable, il fallait quand même s’assurer de la cohérence du processus. Il fallait tout autant veiller à garantir l’articulation entre les organes de la Transition et ceux issus des urnes. Or, à l’épreuve des faits, les engagements politiques semblent avoir pris le dessus sur les échéances constitutionnelles, créant un chevauchement voire un télescopage entre régime d’exception et régime ordinaire. Pourtant, l’histoire récente offrait une piste : en avril 2018, la Cour constitutionnelle avait transféré les pouvoirs de l’Assemblée nationale au Sénat. Si cette décision fut dénoncée, elle a néanmoins créé un précédent. S’appuyant sur la spécificité de la période actuelle, la Cour constitutionnelle de la Transition aurait pu s’en inspirer. Sinon, elle aurait dû anticiper en ordonnant un arrimage du calendrier politique au calendrier constitutionnel.
Paradoxe saisissant
Le paradoxe est saisissant : au moment où le Gabon affirme avoir renoué avec la légitimité démocratique, une loi de haute importance va être adoptée par un Parlement issu d’une hybridation jamais expérimentée nulle part ailleurs. Prise en vertu d’une loi d’habilitation votée dans un contexte inconnu des juristes, les prochaines ordonnances porteront indubitablement cette marque. Certes, il y a peu de risque de voir éclater une jacquerie, l’Union démocratique des bâtisseurs (UDB) ayant pris le contrôle des deux chambres. Certes, le président de la République jouit d’une forte légitimité et même du soutien d’une large frange de la population. Mais, au moment de la ratification des prochaines ordonnances, l’on pourra toujours en contester les fondements juridiques. Quant à la postérité, elle se montrera forcément beaucoup moins clémente et plus critique. En tout cas, elle portera un regard plus acéré sur la Transition et ses acteurs.
Au-delà des débats de spécialistes, la Transition s’en trouve implicitement évaluée. Peut-on parler de «restaurations des institutions» quand le processus débouche sur une zone grise ? Est-ce le témoignage d’une réussite ? Ou la preuve d’un échec ? Voire… La démocratie ne se résume pas à l’organisation d’élections. Elle repose aussi sur la clarté et le respect des règles. En confiant à un Parlement «hybride» le soin de voter une loi aussi structurante, le pouvoir a pris le risque d’installer le doute sur sa capacité à respecter les principes. Produit de la rencontre entre précipitation politique et attentisme juridique, ce Parlement à légitimité variable pourrait bien léguer un contentieux sournois voire un goût d’inachevé. Pour l’heure, il s’en exhale un parfum d’illégalité.